O-TEKA | Diagnostic Loi Carrez : Mesurage Officiel de la Surface Habitable
O-TEKA mesure précisément la surface habitable pour garantir la conformité et sécuriser la transaction immobilière. Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété.
Le diagnostic Loi Carrez est une obligation légale qui concerne la vente d’un bien immobilier en copropriété. Il vise à mesurer avec précision la surface habitable privative du bien. Cette mesure est essentielle pour protéger l’acquéreur en garantissant une information claire sur la superficie réelle du bien. Chez O-TEKA, nous effectuons des diagnostics Loi Carrez rigoureux pour vous assurer une transaction conforme et sécurisée.
Pourquoi réaliser un Diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour tout bien immobilier en copropriété lors de sa mise en vente. Ce diagnostic permet de :
- Mesurer avec précision la surface habitable privative : La loi Carrez prend en compte les espaces clos et couverts de plus de 1,80 m de hauteur, en excluant les balcons, terrasses, caves, parkings, et certaines autres surfaces.
- Protéger les parties : Fournir une superficie exacte évite les litiges entre vendeurs et acquéreurs concernant la taille du bien.
- Respecter les obligations légales : En cas de différence entre la surface déclarée et la surface réelle, l’acheteur peut demander une réduction de prix proportionnelle.
- Garantir la transparence : La mesure précise de la superficie renforce la confiance des acheteurs et sécurise la transaction immobilière.
Quand faire un Diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez est requis dans les cas suivants :
- Vente d’un bien immobilier en copropriété : il est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. Il doit être inclus dans le compromis de vente ainsi que dans l’acte authentique de vente.
Ce diagnostic n’est pas obligatoire pour les ventes de biens individuels (maisons individuelles non soumises à la copropriété) ni pour les locations.
Normes et Réglementations
Le calcul de la superficie Loi Carrez doit être effectué conformément à la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et son décret d'application. Ce diagnostic est valable à vie tant que des modifications ne sont pas apportées au bien (travaux d’aménagement, extensions, etc.) modifiant la surface privative.
Il est important de noter que si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai d’un an après la signature de l'acte.
Méthode de réalisation du Diagnostic Loi Carrez
Le diagnostic Loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur certifié qui mesure précisément la superficie privative du bien, selon des règles bien définies :
- Mesure des surfaces privatives : seules les surfaces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m sont prises en compte. Les espaces comme les combles non aménagés, caves, garages, balcons, terrasses ou locaux d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ne sont pas inclus.
- Inclusion des parties closes et couvertes : sont mesurées les pièces à usage privatif fermées, comme les chambres, salons, salles de bains, ainsi que les placards intégrés.
- Exclusion des murs, cloisons, escaliers et gaines : ces éléments ne font pas partie de la surface privative prise en compte dans le calcul de la loi Carrez.
Pourquoi choisir O-TEKA pour votre Diagnostic Loi Carrez ?
Faire appel à O-TEKA pour la réalisation de votre diagnostic Loi Carrez vous assure :
- Précision et rigueur : Nos diagnostiqueurs sont formés et utilisent des outils professionnels pour garantir un mesurage exact et conforme aux normes.
- Conformité légale : Nous respectons les obligations légales imposées par la loi Carrez, évitant ainsi tout litige lié à une mauvaise estimation de la surface habitable.
- Rapidité d’intervention : Nous réalisons le diagnostic rapidement pour ne pas retarder votre transaction immobilière.
- Transparence des informations : Un mesurage précis renforce la confiance des acheteurs et facilite la vente de votre bien immobilier.
Chez O-TEKA, nous proposons une gamme complète de diagnostics immobiliers, incluant le diagnostic Loi Carrez. Nos experts certifiés s’assurent de mesurer avec précision la superficie de votre bien en copropriété, garantissant ainsi une transaction immobilière conforme et sécurisée.